l'amendement n° 4596 de Mme Etienne et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

16 février 202316e législature·Scrutin n°1005

Rejeté

24%

53 pour167 contre1 abstentions1 non-votants(221 exprimés)

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Pour Contre Abstention