Aller au contenu principal
Qui Vote Quoi
Assemblée
Europe
Votes
Élus
Groupes
Intérêts déclarés
DLR5L17N55100
Scrutins & votes
17e législature
Assemblée Nationale
Accueil
Accueil
Assemblée Nationale
17e législature
Scrutins & votes
DLR5L17N55100
Proposition de loi ordinaire
17e législature
Lois constitutionnelles
Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
0 scrutin
Dossier officiel AN
Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires — Qui Vote Quoi