Aller au contenu principal
Proposition de loi ordinaire17e législatureLois constitutionnelles

Instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents

Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents — Qui Vote Quoi