Aller au contenu principal
Qui Vote Quoi
Assemblée
Europe
Votes
Élus
Groupes
Intérêts déclarés
DLR5L17N54959
Scrutins & votes
17e législature
Assemblée Nationale
Accueil
Accueil
Assemblée Nationale
17e législature
Scrutins & votes
DLR5L17N54959
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
17e législature
Lois constitutionnelles
Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
0 scrutin
Dossier officiel AN
Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.