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Proposition de loi ordinaire17e législatureLois constitutionnelles

Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs

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Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs — Qui Vote Quoi