Projet de ratification des traités et conventions17e législatureAffaires étrangères

Adopté19 octobre 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Rapporteur

Alix Fruchon

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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