Aller au contenu principal
Proposition de loi ordinaire17e législatureAffaires sociales

Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes

Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes — Qui Vote Quoi