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Proposition de loi ordinaire17e législatureAffaires culturelles et éducation

Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

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Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association — Qui Vote Quoi