Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la LOLF, connu sous le nom de loi spéciale budgétaire 2025, autorise l’État à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Le texte reconduit aussi, à titre temporaire, les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Il prévoit en outre l’autorisation pour l’État de recourir à l’emprunt afin d’assurer sa trésorerie pendant cette période.

D’après les documents budgétaires et parlementaires, il comporte trois articles et vise les ressources de l’État ainsi que, indirectement, le financement courant des collectivités territoriales et de l’Union européenne. La loi a été promulguée le 26 décembre 2025.