Proposition de loi ordinaire17e législatureAffaires culturelles et éducation

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

0 scrutinDossier officiel AN

Rapporteurs

Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

Gauche Démocrate et Républicaine

Dorine Bregman

Dorine Bregman

Socialistes et apparentés

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