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Affaires sociales
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
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Dossier officiel AN
Rapporteur
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
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Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux — Qui Vote Quoi
