Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, couramment désigné comme « PLFSS 2026 » puis « loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 », fixe pour 2026 l’ensemble des recettes et des objectifs de dépenses des différentes branches de la Sécurité sociale et relève plusieurs plafonds, dotations et contributions affectés à la santé, à l’autonomie et aux risques professionnels. Il prévoit une trajectoire de redressement des comptes sociaux en ramenant le déficit à environ 17,5 à 17,4 milliards d’euros en 2026, avec un objectif de retour à l’équilibre en 2029, notamment via une progression des dépenses plus faible que celle des recettes et une hausse de la contribution des complémentaires santé. Le texte comporte des mesures de prévention en santé, avec de nouveaux parcours intégrant par exemple activité physique ou accompagnement diététique, et un renforcement des structures de soins non programmés et de la permanence des soins en ville.

Il organise le financement de plusieurs opérateurs et fonds (Agence du médicament, Fonds de modernisation et d’investissement en santé, Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, réseau France Santé), en fixant pour chacun des montants de participation des régimes obligatoires d’assurance maladie. La loi crée un congé supplémentaire de naissance indemnisé, pouvant aller jusqu’à deux mois par parent, et adapte certaines règles de retraite, notamment la prise en compte de trimestres liés aux enfants pour la retraite anticipée et la suspension jusqu’en 2028 d’une partie du calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ, compensée par une moindre revalorisation des pensions et une contribution accrue des complémentaires santé. Elle contient enfin des mesures de maîtrise des indemnités journalières, comme la limitation de la durée de l’arrêt de travail initial et la fin du régime des affections de longue durée non exonérantes. Adopté définitivement par le Parlement, ce texte est devenu la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.