Aller au contenu principal
Proposition de loi ordinaire17e législatureLois constitutionnelles

Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

0 scrutinDossier officiel AN
Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population — Qui Vote Quoi