Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Le texte, souvent présenté comme la loi sur le « droit à un avocat pour chaque enfant protégé », inscrit dans le code civil l’obligation d’assistance par un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative, sans condition d’âge ni de discernement. Il prévoit que, dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat, en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. L’enfant conserve la possibilité de choisir librement son avocat, en alternative à celui désigné.

La loi étend ce droit aux enfants suivis au sein de leur famille comme à ceux placés en famille d’accueil ou en établissement, dans le cadre de la protection de l’enfance. L’assistance de l’enfant par un avocat est intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources. Elle permet également au juge de désigner un administrateur ad hoc lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux. La loi a été promulguée le 13 juillet 2026 et doit entrer en vigueur début 2027.