Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
En bref
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, parfois présenté comme la proposition de loi sur l’information obligatoire des victimes lors de la libération de leur agresseur, renforce les droits des victimes de violences sexistes et sexuelles au moment où l’auteur sort de détention. Le texte prévoit d’abord une information systématique des victimes des infractions visées à l’article 706-47 du code de procédure pénale ou relevant des violences conjugales pour toute décision de remise en liberté, même temporaire, en précisant les modalités de cette libération et les interdictions ou obligations imposées à l’auteur. Cette information doit intervenir en amont de la libération, au moins un mois avant lorsque cela est possible, et avant toute communication publique, avec la faculté pour la victime de refuser d’être informée ou de présenter des observations à la justice.
Le texte encadre ensuite la mise en place de mesures de protection comme des interdictions de contact ou d’approche de la victime, que le juge doit en principe ordonner ou motiver le fait de ne pas les prononcer. Enfin, il crée un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l’autorité de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, chargé d’assurer le suivi et la bonne application de ces mesures, ainsi que l’orientation des victimes vers les structures de soin et d’accompagnement adaptées.
Sources consultées (15)
- Garantir l'information et la protection effective des victimes — Assemblée nationale
- Garantir l'information et la protection effective des victimes — Assemblée nationale
- Violences sexuelles Information victimes libération — Vie publique
- Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de — lemondedudroit.fr
- Garantir la protection des victimes de violences sexistes et — Sénat
- Violences sexuelles: les victimes bientôt informées de la libération — LCP
- Poligraph — poligraph.fr
- Les députés pour garantir l'information des victimes sur la libération de leur agresseur — boursorama.com
- Violences sexuelles : les députés votent l'information obligatoire des — leclubdesjuristes.com
- Une proposition de loi visant à prévenir les victimes de violences — Le Figaro
- La CIIVISE soutient une avancée concrète pour l' — ciivise.fr
- Violences sexuelles : les députés adoptent un texte pour — TF1 Info
- Violences sexuelles — arretonslesviolences.gouv.fr
- Agression sexuelle commise sur une personne majeure — service-public.gouv.fr
- Violences sexuelles et protection des victimes (exposé des motifs) — Sénat
Autres scrutins (21)
l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).