Aller au contenu principal
Projet ou proposition de loi organique17e législatureLois constitutionnelles

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire — Qui Vote Quoi