Aller au contenu principal
Projet ou proposition de loi constitutionnelle17e législatureLois constitutionnelles

Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable

Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable — Qui Vote Quoi