Aller au contenu principal
Proposition de loi ordinaire17e législatureAffaires économiques

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative — Qui Vote Quoi