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Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
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Dossier officiel AN
Rapporteur
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international — Qui Vote Quoi
