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Projet de ratification des traités et conventions17e législatureAffaires étrangères
Adopté3 mars 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

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