Aller au contenu principal
Proposition de loi ordinaire17e législatureLois constitutionnelles

Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude

Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude — Qui Vote Quoi