Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, souvent désigné comme loi « seniors » ou loi de transposition des ANI sur les salariés expérimentés, reprend les accords conclus par les partenaires sociaux en 2024 et 2025. Il crée, au niveau des branches et dans les entreprises d’au moins 300 salariés, de nouvelles négociations obligatoires périodiques sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, incluant leurs conditions de recrutement, de maintien dans l’emploi, de fin de carrière et de transmission des compétences. Le texte introduit à titre expérimental un nouveau contrat de travail, le contrat de valorisation de l’expérience, destiné à faciliter l’embauche de demandeurs d’emploi seniors.

Il ajoute un nouveau motif de recours au contrat à durée déterminée, le CDD de reconversion, pour les salariés en reconversion professionnelle externe, et instaure une « période de reconversion » qui remplace les dispositifs Transitions collectives et Reconversion ou promotion par alternance. La loi adapte par ailleurs le Code du travail sur les entretiens professionnels et donne une base légale à certaines stipulations de la convention d’assurance chômage de 2024. Promulguée le 24 octobre 2025, elle a été adoptée définitivement le 24 octobre 2025.