Aller au contenu principal
Qui Vote Quoi
Assemblée Nationale
Parlement Européen
DLR5L17N51918
Scrutins & votes
17e législature
Assemblée Nationale
Accueil
Accueil
Assemblée Nationale
17e législature
Scrutins & votes
DLR5L17N51918
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
17e législature
Lois constitutionnelles
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
0 scrutin
Dossier officiel AN
Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.