Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, connue sous le nom de loi sur le démarchage téléphonique consenti, instaure un principe de consentement préalable pour les appels commerciaux. Le texte interdit le démarchage téléphonique d’un consommateur qui n’a pas donné son accord avant l’appel, sauf dans certaines situations liées à un contrat en cours.

Il prévoit aussi que le consentement doit être libre, spécifique et informé, et qu’il peut être retiré à tout moment. Le démarchage ne pourra pas servir à imposer l’accord du consommateur pour acheter un bien ou souscrire un service.

Le texte renforce également la protection contre les abus de faiblesse lorsque ceux-ci sont commis à la suite d’un démarchage téléphonique. Il encadre plus strictement les appels commerciaux, notamment sur les horaires autorisés et la fréquence des sollicitations.

Il prévoit enfin des mesures complémentaires contre les abus liés aux messages commerciaux, avec la possibilité d’utiliser un filtre anti-spam pour les SMS. Les sources institutionnelles indiquent aussi que le texte vise à mieux protéger les consommateurs face au démarchage abusif dans plusieurs secteurs, dont les pratiques de prospection les plus intrusives.