Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

La proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes, connue sous le nom de loi sur le contrôle du Parlement en période d’affaires courantes, modifie le cadre de contrôle parlementaire quand un gouvernement démissionnaire gère les affaires courantes. Elle donne aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires un intérêt à agir pour former un recours pour excès de pouvoir contre certains actes pris pendant cette période. Le texte impose aussi la transmission sans délai au Parlement des ordonnances, des décrets, des actes réglementaires ou non réglementaires des ministres, ainsi que de leurs circulaires et instructions de portée générale.

Il prévoit qu’un nouveau gouvernement remette au Parlement, dans les deux mois suivant sa nomination, un rapport dressant le bilan de cette période et la liste des actes transmis et des éventuels recours engagés. Enfin, il garantit la possibilité pour les députés et les sénateurs de poser des questions écrites et orales au Gouvernement durant cette période. Adoptée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2025, elle a ensuite été transmise au Sénat.