Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Connu sous le nom de loi SRP+10, ce texte prolonge et ajuste les règles d’encadrement des promotions et du seuil de revente à perte dans le secteur agroalimentaire. Il maintient jusqu’au 15 avril 2028 le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires. Il exclut les produits de droguerie, parfumerie et hygiène de cet encadrement, et étend aussi le dispositif aux produits vendus sous marque de distributeur.

La loi précise en outre les sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de revente à perte ou des obligations liées à l’utilisation du surplus de marge. Elle prévoit enfin qu’un rapport du Gouvernement sur les marges brutes des distributeurs puisse être rendu public.