Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale, souvent présentée comme une proposition de loi sur les bistrots des villages ou le retour des bistrots en zone rurale, modifie les règles d’obtention des licences IV dans les petites communes rurales. Le texte s’adresse aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants, en particulier celles qui ne disposent d’aucun débit de boissons, ainsi qu’aux maires et conseils municipaux qui délivrent les autorisations. Il complète le code de la santé publique pour permettre, par simple déclaration ou arrêté auprès du maire, l’ouverture d’un établissement de 4e catégorie (licence IV) sans obligation de racheter une licence existante dans une autre commune.

La mesure pérennise et étend un dispositif dérogatoire expérimenté à partir de 2019, en l’inscrivant durablement dans la loi. Le texte encadre aussi le transfert des licences IV nouvellement créées, en interdisant leur transfert hors de la commune d’implantation et en subordonnant certains transferts à un avis favorable de la commune concernée, afin de conserver ces licences au bénéfice des centres-bourgs et des commerces locaux. Promulguée après adoption par le Parlement, cette loi s’applique aux communes rurales françaises de moins de 3 500 habitants.