Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Connue sous le nom de « loi de reconnaissance du préjudice lié à l’avortement » ou, plus brièvement, de « loi sur la réhabilitation des femmes condamnées pour avortement », cette proposition de loi vise à reconnaître les souffrances causées par les anciennes lois qui pénalisaient l’avortement avant 1975. Elle affirme que l’application de ces règles a entraîné des décès, des souffrances physiques et morales, et un préjudice pour les personnes condamnées pour avoir pratiqué ou subi un avortement.

Le texte prévoit une reconnaissance par la Nation de ce préjudice, dans une logique mémorielle et non indemnitaire. Il crée aussi une commission indépendante chargée d’identifier les personnes concernées et de reconnaître officiellement les préjudices subis, afin de recueillir et transmettre la mémoire des femmes contraintes à des avortements clandestins et des personnes qui les ont aidées. Il s’applique aux personnes condamnées sur le fondement de la législation réprimant l’avortement, ainsi qu’à toutes les femmes concernées avant la loi du 17 janvier 1975.