Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Projet de loi d'urgence pour Mayotte, couramment désigné comme la loi d’urgence pour Mayotte, organise la reconstruction de l’archipel après le cyclone Chido de décembre 2024. Il autorise la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner l’ensemble des travaux de reconstruction, tenu de publier chaque année un rapport détaillant les opérations et leurs financements. Le texte permet à l’État d’assurer, à la place des communes, la maîtrise d’ouvrage et le financement de la reconstruction des écoles publiques mahoraises.

Il assouplit les règles d’urbanisme pour implanter rapidement des hébergements temporaires d’urgence, accélère l’instruction des demandes et autorise certains travaux dès le dépôt des demandes d’autorisation. La loi aménage par dérogation les règles de commande publique, notamment pour négocier sans publicité préalable certains marchés de travaux de reconstruction. Elle adapte aussi la fiscalité et le régime des dons en faveur de la reconstruction, et comporte diverses mesures économiques et sociales temporaires de soutien aux habitants et aux entreprises de Mayotte. Adopté par le Parlement, le texte a été promulgué le 24 février 2025.