Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Loi du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, souvent désignée comme loi sur la prévention et la gestion des inondations par les collectivités territoriales, modifie plusieurs codes pour faciliter l’action des communes et intercommunalités face au risque d’inondation. Elle clarifie le cadre applicable à l’entretien régulier des cours d’eau et aux travaux hydrauliques soumis à la réglementation des installations, ouvrages, travaux et activités (dite « IOTA »), afin de sécuriser juridiquement les interventions des collectivités et de les simplifier. Elle encadre et accélère l’élaboration et la labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) en fixant des délais d’instruction et en reconnaissant certains projets comme d’intérêt public majeur.

Elle instaure la possibilité pour les collectivités et leurs groupements de créer une réserve d’ingénierie composée d’agents territoriaux, chargée d’apporter un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations. La loi comporte aussi des dispositions financières, notamment sur le financement des digues transférées aux collectivités par le fonds Barnier, avec un taux minimal de prise en charge fixé jusqu’en 2035. Adoptée définitivement le 6 mai 2026 et promulguée le 19 mai 2026, elle s’applique à l’ensemble des collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).