Aller au contenu principal
Proposition de loi ordinaire17e législatureFinances

Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat — Qui Vote Quoi