Proposition de loi ordinaire17e législatureAffaires économiques

Adopté13 juin 2025

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

0 scrutinDossier officiel AN

Rapporteur

Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

Gauche Démocrate et Républicaine

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