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Proposition de loi ordinaire17e législatureDéveloppement durable

Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres

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Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres — Qui Vote Quoi