Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif, parfois présentée comme une proposition de loi sur les dérives des crèches privées, concerne les établissements d’accueil du jeune enfant gérés par des entreprises privées à but lucratif. Le texte instaure une autorisation préalable des ministres chargés des affaires sociales et de l’économie pour toute prise de contrôle, par des fonds d’investissement ou organismes de placement collectif, d’entreprises gérant une ou plusieurs crèches, avec des critères d’agrément définis par décret pour tenir compte de la spécificité de cette activité et de la qualité de l’accueil des enfants. Il renforce le régime de sanctions administratives en cas de non-respect des conditions d’accueil du jeune enfant, en prévoyant des pénalités financières plus élevées pour les gestionnaires de crèches en infraction.

La proposition de loi interdit par ailleurs les formations intégralement dispensées à distance pour l’obtention de diplômes ou certificats permettant de travailler en crèche, afin d’imposer une part de formation en milieu professionnel ou de stage dans le secteur de la petite enfance. Enfin, elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2025.