Contre toutes les fraudes aux aides publiques

La proposition de loi est connue sous le nom de « loi contre toutes les fraudes aux aides publiques » ou, plus brièvement, de « loi contre les fraudes aux aides publiques ». Elle vise à empêcher le versement indu d’aides publiques en donnant à l’administration la possibilité de suspendre temporairement une aide en cas de soupçon de fraude, puis de refuser l’octroi ou le paiement lorsque la fraude est établie. Elle organise aussi un élargissement des échanges d’informations entre administrations et organismes publics, en levant certains secrets professionnels pour mieux repérer les schémas frauduleux, notamment autour de MaPrimeRénov’ et d’autres aides liées au logement.

Le texte renforce en particulier la lutte contre les fraudes dans la rénovation énergétique et les certificats d’économies d’énergie, avec des mesures sur les entreprises intervenant dans ces travaux et sur leur contrôle. Il comporte enfin des dispositions sur le démarchage téléphonique non consenti et sur certaines fraudes aux finances publiques, dans le cadre d’un ensemble devenu beaucoup plus large que sa version initiale. La loi a été promulguée le 30 juin 2025.