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Proposition de loi ordinaire17e législatureLois constitutionnelles

Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

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Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne — Qui Vote Quoi