Aller au contenu principal
Qui Vote Quoi
Assemblée Nationale
Parlement Européen
DLR5L17N50436
Scrutins & votes
17e législature
Assemblée Nationale
Accueil
Accueil
Assemblée Nationale
17e législature
Scrutins & votes
DLR5L17N50436
Proposition de loi ordinaire
17e législature
Lois constitutionnelles
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
0 scrutin
Dossier officiel AN
Rapporteur
Edwige Diaz
Rassemblement National
Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public — Qui Vote Quoi
