Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

La proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles, parfois désignée comme « proposition de loi sur la radiation automatique des militaires condamnés pour violences sexuelles », crée une règle spécifique dans le code de justice militaire pour les cadres des armées. Elle insère un nouvel article L.323-20-1 prévoyant que tout militaire cadre définitivement condamné à une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, pour viol, agression ou harcèlement sexuel commis sur un subordonné pendant le service ou à l’occasion du service encourt de plein droit la perte de grade et la radiation des cadres, sauf décision contraire explicite du juge. Le dispositif cible donc les violences sexuelles commises dans un lien de subordination professionnelle au sein des armées, lorsqu’elles donnent lieu à une condamnation pénale devenue définitive.

Il reprend la recommandation n° 26 du rapport de l’inspection générale des armées sur les violences sexuelles et sexistes, qui proposait de rendre systématique la perte de grade et la radiation des cadres en cas de telles condamnations. Le texte ne traite pas des autres sanctions disciplinaires ni des cas où les faits ne sont pas suivis d’une condamnation pénale définitive.