Aller au contenu principal
Projet ou proposition de loi constitutionnelle16e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui — Qui Vote Quoi