Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, connu sous le nom de traité sur la haute mer ou accord BBNJ, porte sur la ratification par la France de l’accord international relatif à la biodiversité en haute mer. Le texte étend le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer à l’ensemble des zones marines situées au-delà des juridictions nationales, soit la haute mer et la zone internationale des fonds marins. Il organise l’accès aux ressources génétiques marines de ces zones et le partage jugé juste et équitable des avantages qui en découlent entre États parties.

Il prévoit la création et la gestion d’outils de gestion par zone, notamment des aires marines protégées en haute mer. Il rend obligatoires des évaluations d’impact sur l’environnement pour les activités envisagées dans ces espaces, ainsi que des mesures de suivi. L’accord instaure enfin des dispositifs de renforcement des capacités et de transfert de technologies marines vers les États qui en ont besoin, afin qu’ils puissent participer aux activités de recherche et de conservation en haute mer.