Aller au contenu principal
Qui Vote Quoi
Assemblée Nationale
Parlement Européen
DLR5L16N49899
Scrutins & votes
16e législature
Assemblée Nationale
Accueil
Accueil
Assemblée Nationale
16e législature
Scrutins & votes
DLR5L16N49899
Proposition de loi ordinaire
16e législature
Lois constitutionnelles
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
0 scrutin
Dossier officiel AN
Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 — Qui Vote Quoi