Aller au contenu principal
Qui Vote Quoi
Assemblée Nationale
Parlement Européen
DLR5L16N49666
Scrutins & votes
16e législature
Assemblée Nationale
Accueil
Accueil
Assemblée Nationale
16e législature
Scrutins & votes
DLR5L16N49666
Résolution
16e législature
Lois constitutionnelles
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
0 scrutin
Dossier officiel AN
Rapporteur
Mme Naïma Moutchou
Horizons et apparentés
Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement — Qui Vote Quoi
