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Résolution
16e législature
Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
0 scrutin
Dossier officiel AN
Rapporteur
Mme Naïma Moutchou
Horizons et apparentés
Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement — Qui Vote Quoi
