Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, connu sous le nom de loi organique sur l’ASNR. Il actualise la liste des emplois soumis à l’avis des commissions parlementaires pour certaines nominations du Président de la République. Le texte remplace la référence à la présidence du Conseil supérieur de l’audiovisuel par celle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cas déjà prévu par cette loi organique.

Il ajoute aussi la présidence de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection parmi les fonctions concernées. En sens inverse, il supprime les dispositions relatives à la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique, ce poste étant rattaché au Premier ministre. La modification de l’annexe entre en vigueur le 1er janvier 2025. La loi organique a été promulguée le 21 mai 2024.