Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, souvent présentée comme l’inscription de l’IVG dans la Constitution, modifie l’article 34 de la Constitution pour y ajouter une garantie spécifique en faveur des femmes souhaitant interrompre leur grossesse. Elle insère un alinéa unique qui prévoit que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Le texte ne change pas directement les règles pratiques de l’IVG, mais donne un fondement constitutionnel à cette liberté, en encadrant son exercice par la loi ordinaire.

Il s’applique à toute personne ayant débuté une grossesse, sans distinction d’état civil, d’âge, de nationalité ou de situation au regard du séjour en France, la liberté ainsi reconnue relevant de la seule appréciation de la femme concernée. Adoptée le 8 mars 2024, cette loi ne prévoit pas de mesures d’application supplémentaires et s’insère immédiatement dans le bloc de constitutionnalité.