Aller au contenu principal
Proposition de loi ordinaire16e législatureLois constitutionnelles

Empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation

Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation — Qui Vote Quoi