Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé, généralement présenté comme la loi de ratification de l’ordonnance « santé Outre-mer Pacifique », entérine et sécurise juridiquement l’ordonnance du 19 avril 2023. Cette ordonnance étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les règles du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine, aux comités de protection des personnes et à la recherche clinique issue du droit européen. Elle applique dans ces territoires les dispositions récentes sur l’interruption volontaire de grossesse, notamment l’allongement du délai de recours de douze à quatorze semaines et la suppression du délai minimal de réflexion après l’entretien psychosocial.

Le texte reprend également des mesures de bioéthique, concernant par exemple l’assistance médicale à la procréation, le diagnostic prénatal et le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain, avec des adaptations selon les compétences de l’État et l’organisation des soins locales. Il étend par ailleurs des dispositions sur les compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles, ainsi que la protection par le secret de la prescription de contraception aux mineures, spécifiques à certains de ces territoires. La loi, adoptée le 23 mai 2024, se limite à ratifier ces extensions et adaptations et à en corriger ou coordonner la rédaction dans les collectivités concernées.