Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, connu sous le nom de loi sur les dérives sectaires, il a été adopté le 10 mai 2024 sous le titre final de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.

Le texte renforce la répression des emprises sectaires en créant un délit autonome de placement ou de maintien d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique, distinct de l’abus de faiblesse déjà prévu par le code pénal. Il introduit aussi une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour plusieurs infractions, afin de mieux viser les comportements commis sous emprise.

Il crée un nouveau délit pour réprimer la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, ainsi que l’incitation à adopter des pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé alors qu’elles exposent la personne à un risque grave. Ces dispositions visent en particulier les dérives liées aux soins, au bien-être, à l’alimentation et aux pratiques à prétention thérapeutique.

Le texte étend aussi les possibilités d’action des associations en matière pénale et prévoit une meilleure information des ordres professionnels lorsque des professionnels de santé sont condamnés ou placés sous contrôle judiciaire. Il consacre enfin dans la loi le rôle de la Miviludes et renforce ses missions de prévention et de lutte contre ces dérives.