Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Connu sous le nom de « loi contre l’inflation sur les marges », ce texte proposait d’encadrer les marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution, tout en fixant un prix d’achat plancher pour certaines matières premières agricoles. Il prévoyait d’abord que les filières déterminent un prix plancher de la matière première agricole, avec un recours possible à l’autorité publique en cas d’échec des négociations. Le texte visait aussi à imposer un coefficient multiplicateur maximum pour limiter la marge brute des industriels de l’agroalimentaire, des raffineurs et des distributeurs lorsque l’évolution des prix de détail dépassait celle des prix agricoles ou du pétrole brut.

Pour la grande distribution, il instaurait un encadrement des marges de vente des produits alimentaires, y compris à titre exceptionnel pendant une durée limitée. Il prévoyait enfin un renforcement de la transparence sur la formation des prix et des marges, avec davantage d’informations publiques sur les composantes du prix des produits alimentaires et des carburants.