Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Le texte, parfois rattaché à la thématique de la « territorialisation de l’accès aux soins », ne semble pas bénéficier d’un surnom unique et établi au-delà de son intitulé officiel, les sources généralistes reprenant principalement son titre complet ou abrégé en « loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation ». Il réforme d’abord le numerus apertus en faisant des besoins de santé des territoires le critère prioritaire pour fixer les capacités d’accueil en deuxième et troisième année de médecine, devant les seules capacités de formation des universités. Ces besoins doivent être appréciés notamment au regard des départs à la retraite des médecins et des estimations de départs à venir, et les conseils territoriaux de santé sont associés par un avis aux objectifs et capacités de formation.

Le texte permet ensuite aux étudiants français inscrits en médecine dans un autre État de l’Union européenne de réintégrer les études de médecine en France, afin de limiter les départs définitifs à l’étranger, avec des contreparties possibles en termes d’exercice dans les zones sous-dotées. Il développe aussi des passerelles pour que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études de médecine, afin de renforcer l’accès aux soins médicaux par la formation de nouveaux médecins. Enfin, la loi prévoit la remise au Parlement, dans un délai de six mois, d’un rapport sur l’offre de formation en santé dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante, proposant des pistes pour implanter de nouveaux lieux de formation et garantir une répartition plus équilibrée.